Brigitte Daille-Duclos (avocate) et Aurore Ponsonnaille (juriste), publié le 18/12/2006
Un brevet tombé dans le domaine public peut être copié. De même, dans d’autres cas, certaines créations ne bénéficient pas non plus de la protection par le droit d’auteur.
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Lorsqu’une société crée un produit, elle peut innover sur le plan technique ou esthétique. Une invention technique se protège par un dépôt de brevet, une innovation esthétique par un dépôt de dessin ou de modèle. Si la procédure est correctement suivie par le créateur, la possibilité de le copier reste limitée, mais les concurrents peuvent exploiter la moindre négligence.
C’est celui qui dépose le brevet qui bénéficiera de la protection. Une idée nouvelle doit donc être gardée confidentielle. Si une société, créatrice d’un nouveau produit, en parle à sa clientèle avant de la breveter et que l’un de ses concurrents dépose le brevet avant elle, ce concurrent pourra bénéficier de la protection. Néanmoins, l’inventeur pourra faire valoir ses droits dans le cadre d’une action en revendication de propriété, s’il démontre que celui qui a déposé le brevet lui a soustrait cette invention en violant une obligation découlant de la loi ou d’un contrat (art. L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle – CPI).
De plus, la personne qui, avant la date de dépôt d’un brevet, était en possession de bonne foi de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet (art. L. 613-7, CPI) à condition qu’elle le prouve.
Si un brevet ou une marque est déposé uniquement en France, il n’offre de protection que sur le territoire national et un concurrent pourra donc le copier à l’étranger.
Un brevet peut également être copié quand il tombe dans le domaine public, c’est-à-dire au bout de vingt ans (vingt-cinq ans dans le domaine des produits pharmaceutiques). Ainsi les médicaments génériques sont des « copies » de médicaments dont les brevets sont tombés dans le domaine public.
La protection du droit d’auteur n’est, quant à elle, assurée que si l’auteur démontre qu’il a créé une oeuvre antérieurement à la copie. La reproduction dans un livre publié par une étudiante de cours oraux d’un professeur n’a pas été considérée comme une contrefaçon, faute de pouvoir comparer le cours original à l’éventuelle contrefaçon.
Une création intellectuelle peut, de toute façon, être librement reproduite quand elle est tombée dans le domaine public, à l’expiration d’un délai de 70 ans après la mort de l’auteur, 50 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’interprétation d’un artiste interprète ou de la fixation d’une séquence son ou d’une séquence d’images.
De plus, une oeuvre peut être copiée si elle ne révèle pas un effort créatif suffisant pour que lui soit accordée la protection par le droit d’auteur. La cour d’appel de Paris a considéré le 7 avril 2006 que la société Herta ne devait pas être sanctionnée pour avoir utilisé un emballage de jambon similaire à celui de la société Fleury Michon représentant un « quasi » carré avec des bords supérieurs arrondis, cette simple forme ne suffisant pas à conférer à l’emballage le caractère d’originalité requis pour être protégé par le droit d’auteur.
Le fait de ne pas reproduire à l’identique ou de reproduire partiellement est aussi parfois possible à condition qu’il n’y ait pas de confusion possible et que le destinataire du produit ne soit pas induit en erreur.
Le risque de confusion s’apprécie par rapport au consommateur ciblé par le produit. La Cour de cassation a ainsi jugé en septembre 2006 qu’une société fabriquant des séchoirs pour cheveux similaires à ceux déposés à titre de modèle par une autre société n’était pas coupable de contrefaçon dès lors que « l’impression d’ensemble qui se dégageait de l’examen des modèles excluait tout risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de professionnels auxquels ils étaient destinés ».
Si le produit imité est destiné au consommateur profane, le risque de confusion sera apprécié par rapport à un « destinataire d’attention moyenne ». La cour d’appel de Paris a sanctionné en 2006 la reproduction d’une gamme de coloris, susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, qui pouvait leur attribuer une origine commune à des produits identiques créés antérieurement.
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