Un traceur GPS peut vous aider dans bien des situations. Sa pose et son utilisation sont toutefois clairement encadrées par la loi relative au respect de la vie privée. Les relevés du meilleur traceur GPS devront être acquis légalement afin d’être recevables par la loi. Pour mieux comprendre et connaître la loi qui entoure l’utilisation des traceurs GPS, nous vous invitons à lire l’article qui suit. Vous connaîtrez ainsi mieux le cadre législatif dans lequel l’utilisation d’un traceur GPS est autorisé. Traceur GPS espion attention la loi !
Traceur GPS espion : les limites de la légalité
Qui dit espion dit que le traceur n’est pas connu, qu’il piste et fournit des éléments de localisation à l’insu d’une personne ou d’un groupe de personnes.
En effet, une législation rigoureuse encadre le droit au respect de la vie privée et les contrevenants s’exposent à des amendes et à de la prison. Que ce soit mis en place dans un cadre privé ou dans un cadre professionnel, le traçage de mouvements est interdit par la loi s’il n’est pas correctement déclaré.
Qu’il s’agisse de tracer ou bien encore d’écouter silencieusement ce qu’il se passe à l’insu d’une personne, il n’y a qu’une autorisation d’un juge qui pourra le permettre. En effet, certains traceurs GPS sont équipés d’un micro. D’un point de vue de fonctionnement, le traceur utilise le réseau satellitaire ou les antennes relais du réseau mobile GSM-GPRS pour retransmettre les informations de positionnement et/ou d’écoute.
Si l’on n’informe pas une personne de la pose d’un dispositif de type traceur GPS, amendes et peines de prison peuvent être encourues. Traceur GPS espion attention la loi !
La protection de la vie privée
Le respect de la vie privée est inscrit dans la loi par l’article 9 alinéa 1 du Code civil. Cet alinéa stipule que chacun a droit au respect de la vie privée. Relever des informations relatives aux déplacements et aux positionnements d’une personne sans qu’elle le sache représente une entrave à sa liberté.
Quels sont les risques encourus ?
Savoir où est son mari, sa femme ou son employé à son insu n’est pas autorisé par la loi.
La loi pose un cadre et tout contrevenant risque 300 000 euros d’amende pour une personne morale et 45 000 euros pour une personne physique et 5 ans de prison en cas de non respect des règles établies en la matière.
La pose d’un traceur GPS espion pour suivre une personne est donc bel et bien punie par la loi.
L’article 226-31 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires qui peuvent être décidées par un juge. Ces peines sont les suivantes :
La privation des droits civiques, civils et de famille
L’interdiction d’exercer si le délit a été commis au cours de ce travail (détective privé par exemple)
Interdiction pour au maximum 5 ans de porter une arme ou d’en détenir une
Confiscation du matériel de traçage
Se mettre en conformité avec la loi pour utiliser un traceur GPS
Si vous souhaitez conserver le caractère « espion » d’un traceur, sachez que vous serez dans l’illégalité. Afin de légaliser l’utilisation d’un traceur GPS, vous devrez déclarer son utilisation à la CNIL et prévenir la personne que le véhicule ou le téléphone de société qu’elle emploie sont équipés d’un traceur GPS.
Il est bon de savoir que tout élément relevé par un produit de type traceur posé illégalement ne sera pas recevable devant un tribunal.
Tracer son enfant est-ce légal ?
Chaque parent a le besoin constant et permanent d’assurer la sécurité de son enfant. C’est à la fois un désir, mais également un devoir.
Dans un monde où les histoires sordides font la une des journaux et où l’on est hyperconnecté, il est difficile de ne pas devenir paranoïaque et de ne pas penser que notre enfant peut se faire enlever à chaque coin de rue. L’envie d’équiper notre progéniture d’un petit traceur GPS discret, que le kidnappeur ne repérera pas de suite est légitime et très fréquent.
Toutefois, quelques questions d’éthique et de légalité se posent.
Est-ce bel et bien pour le localiser à des fins de sécurité ou est-ce pour tracker et connaître tout des moindres faits et gestes de son enfant et peut être même écouter silencieusement ce qui se dit autour de lui ?
La limite entre les deux est parfois complexe à prouver. L’âge de l’enfant et son acquisition d’autonomie sont des éléments qui permettent de juger de la privation du droit à la vie privée ou non.
Certains dispositifs de localisation sont en vente et offrent la possibilité d’une surveillance à distance avec une alerte par SMS en cas de déplacement trop rapide, comme un déplacement en voiture par exemple.
Source : https://choisirpro.com/geocalisation-vehicules/traceur-gps-espion-loi
