Enquêtes contrefaçon et droits de propriété intellectuelle,
Notre action est de constater ou de faire constater l’achat, essentiellement sous contrôle d’huissier. De faire procéder à la saisie réelle ou descriptive des objets contrefaits ou d’échantillons des produits de préférence assisté d’un expert. (conseil en propriété intellectuelle ou autres)
Le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux.
Les moyens mis en oeuvre sont la surveillance des sites de stockage ou de distribution, l’achat de produits, l’infiltration, le traçage du produit contrefait et la surveillance des personnes.
Enquêtes pour contrefaçon :
● Identifier et trouver les contrefacteurs.
● Localiser les circuits de distribution des produits frauduleux.
● Lutter contre la contrefaçon et la distribution parallèle.
● Organiser la saisie des produits contrefaits et la mise en place d’un référé d’interdiction provisoire d’utilisation de marque ou de brevet.
● Assister à la réalisation d’un audit juridique et financier.
● Obtenir un maximum d’éléments probants qui vous serviront à la défense de vos intérêts auprès des tribunaux compétents avec production de rapports.
Texte de loi :
En droit français, la contrefaçon s’applique dans deux domaines différents : le droit commercial et la propriété intellectuelle. (Article L-335-2 du code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.) Article 1382 du code Civil :«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»)
Contrefaçon, une menace pour les entreprises et les consommateurs :
La contrefaçon touche désormais toutes les filières économiques et tous les produits, du luxe aux médicaments, du textile aux jouets, des pièces détachées automobiles aux outils. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille et leur degré de développement national ou international. La contrefaçon ne touche plus seulement les grandes marques française mais aussi italiennes, allemandes, suisses, américaines et japonaises …
Quels sont les principaux produits contrefait ?
Horlogerie, reproduction musicale (CD), pièces détachées automobiles ou aéronautiques, électroménager, vêtements, tricots de marques réputées, production alimentaire, vins, eau minérale, cola, tabac, luxe … parfum, cosmétiques, maroquinerie, chaussures, médicaments, œuvres d’art, œuvre littéraires, objets archéologiques ou historiques minéraux et fossiles contrefaits…
Selon le rapport du Centre de recherche économique et des affaires (CEBR) consacré à l’impact de la contrefaçon sur l’économie et l’emploi à l’échelle mondiale, ce marché est estimé à 7,3 milliards d’euros par an, soit 0,3 % du PIB. Il génère, en France, un manque à gagner de 6 milliards d’euros en recettes fiscales et dépenses sociales (58,2 milliards d’euros pour l’ensemble des gouvernements du G20).
Contrebande de tabac :
La contrebande de tabac est le commerce illicite de cigarettes ou de produits dérivés du tabac pour lesquels il n’a été acquitté ni droit de douane, ni taxe. Au début du xxie siècle, la contrebande de tabac constitue l’un des marchés parallèles les plus répandus. Ce marché est estimé à près d’un dixième des ventes mondiales, soit 600 milliards de cigarettes. Même si les cigarettes représentent la plus grande partie du marché, la contrebande vise aussi le tabac brut, les feuilles de tabac, les cigares …
Source : WIKIPEDIA
Destruction d’emplois :
Responsable d’un million de décès par an, la contrefaçon provoque également la destruction de 2,5 millions d’emplois dans le monde, dont 26 300 en France. 107 500 en Allemagne, pays européen le plus touché en raison « d’un nombre important de brevets déposés et d’une qualité de production visée par la contrefaçon », explique Elise Léron, directrice de comptes chez NetNames, groupe anglo-saxon spécialisé dans la protection des marques sur Internet et commanditaire de l’étude.
Les Etats-Unis sont le pays le plus touché par le phénomène (1,3 % du PIB, 750 000 emplois perdus par an) tandis que le Danemark est le moins (0,1 % du PIB).
Le marché mondial de la contrefaçon est en pleine expansion du fait de la mondialisation qui complexifie le suivi et l’interception des biens contrefaits. Le boom des réseaux sociaux et de l’extension des noms de domaine (.fr, .com, .net, .Paris…) qui sont trop onéreux à acquérir dans leur globalité pour une marque. Si rien n’est fait, le marché pourrait d’ailleurs croître de « 20 % par an dans les prochaines années », selon Mme Léron, du fait de l’apparition des imprimantes 3D.
Source : Gref-Bretagne
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