Copier un dessin, un modèle, ou un logo même non déposé à l’INPI, peut être sanctionné comme une contrefaçon au titre du droit d’auteur.
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La copie est sanctionnable quand elle porte atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, faisant l’objet d’un dépôt à l’INPI, qu’il s’agisse de brevet, de marque, de dessin ou de modèle. Il y a alors une contrefaçon.
En France, la contrefaçon provoquerait un manque à gagner d’environ six milliards d’euros par an pour les entreprises et la suppression de 38 000 emplois. Elle s’organise en réseaux internationaux de plus en plus performants, offrant aux consommateurs des produits de mieux en mieux imités. Elle représenterait 5 à 9 % du commerce économique mondial.
C’est pourquoi les grandes marques ont des cellules anti-contrefaçon qui veillent.
C’est le cas de Chanel, qui a notamment fait condamner deux sociétés en 2006 pour avoir imité son emblème déposé, composé de deux C entrecroisés et inversés.
Mais il y aussi du copiage illicite entre les grandes marques : ainsi, en janvier 2004, la société Gucci a été condamnée par la cour d’appel de Paris au paiement de la somme de 160 000 ? à la société Berluti pour contrefaçon de modèles de chaussures déposés par cette dernière.
La société Mandarin Films a été condamnée en 2006 à payer à la société Brice (magasins de vêtements masculins) des dommages intérêts pour avoir utilisé la dénomination « Brice » sur des articles vestimentaires dans le film Brice de Nice sans autorisation. La cour d’appel de Paris a considéré que cette utilisation constituait un acte de contrefaçon, mais n’a pas retenu de faute pour risque de confusion dans l’esprit du public.
Tous ceux qui participent à la diffusion du produit contrefait sont sanctionnables : les tribunaux ont condamné à des dommages intérêts des personnes diffusant des produits contrefaisants sans avoir effectué de vérifications, car en manquant ainsi à leur obligation de vigilance, ils participent tant aux actes de contrefaçon qu’à la réalisation du dommage.
Sur internet, la Cour de cassation a condamné Google en 2005 à des dommages intérêts pour des actes de contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse, constitués par l’affichage dans la rubrique « liens commerciaux » de sites proposant la vente de contrefaçons de produits Vuitton.
Mais, la copie peut également être sanctionnée, même s’il n’y a pas eu de dépôt à l’INPI. Le copieur peut être condamné au titre de la concurrence déloyale. La cour d’appel de Paris a, par exemple, jugé condamnable en 2005 la reproduction d’un dessin de tissu sur des produits identiques ou de même nature à d’autres créés antérieurement. De même, certains noms très connus même non déposés sont protégés par leur seule notoriété.
Si une oeuvre de l’esprit (livres, articles de journaux, logiciels, bases de données, oeuvres audiovisuelles, compositions musicales, photographies, dessins, peintures, gravure, etc?) est « originale », elle est protégeable par le droit d’auteur.
Copier un dessin, un modèle, ou un logo même non déposé à l’INPI, peut être sanctionné comme une contrefaçon au titre du droit d’auteur.
Ainsi, un modèle non déposé de robe chasuble est protégé par le droit d’auteur et sa copie est sanctionnable si l’association des divers éléments qui la compose « confère à l’ensemble un caractère propre qui est le résultat d’un processus créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur » (CA Paris, 16 mars 2005). Etam a été condamnée par la cour d’appel de Paris le 4 mars 2005 pour avoir reproduit des modèles de jupes dont le dépôt n’avait pas encore été publié, car elle devait « en tant que professionnelle du prêt-à-porter prendre des précautions auprès de son fournisseur afin de connaître les conditions dans lesquelles les modèles de jupes avaient été créés ».
C’est vrai aussi sur internet, la loi du 1er août 2006 exigeant que tout internaute, qu’il utilise ou non des logiciels de partage de fichiers, veille à ce que son accès internet ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation illicite des oeuvres de l’esprit. Les sanctions s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et 300 000 ? d’amende.
Le piratage de logiciels, fréquent dans les entreprises françaises, est donc passible de sanctions sévères.
Les risques de l’imitation
La victime peut engager la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.
Au civil, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents en matière de contrefaçon de marque et de brevet. Depuis le 1er janvier 2006, seuls sept de ces tribunaux peuvent juger en matière de brevet : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Strasbourg, Toulouse. Les appels pourront être formés devant les cours de Bordeaux, Douai, Lyon, Aix-en-Provence, Paris, Colmar et Toulouse.
Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en matière de marques communautaires.
Condamnations : dommages intérêts, interdiction du produit contrefaisant éventuellement sous astreinte, publication totale ou partielle de la décision.
Au pénal, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent.
Peines encourues : contrefaçon de marques : quatre ans d’emprisonnement et 400 000 ? d’amende (L.716-9, CPI). Contrefaçon de dessins et modèles, de brevets et de droits d’auteur : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 ? d’amende (L.521-4 – L.615-14 et L.335-2, CPI).
Pour les personnes morales : deux millions d’euros maximum (article 131-38 du code pénal) et/ou une ou plusieurs des peines suivantes : dissolution, interdiction temporaire ou définitive d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement sous surveillance judiciaire, fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de faire appel public à l’épargne, interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, confiscation des matériels ayant servi à commettre l’infraction, publication du jugement dans la presse (article 131-39 du code pénal).
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